Article 1 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers ou professionnels agissant, en qualité de consommateurs auprès de la société
Be-InSecurity soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.beinsecurity.fr soit par téléphone au 0972452806 (prix d’un appel normal sur fixe). Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à
tout moment par Be-In-Security. Il appartient au client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au jour de votre commande et pouvant être jointes
à votre email de confirmation de commande. Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
Article 2 : PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
Be-In-Security dispose d’un délai de 7 jours pour retirer les offres de produits et de services non valables. Dans le cas contraire Be-In-Security s’engage à proposer au client un produit équivalent. Si Be-In-Security se trouve incapable
de proposer au client un produit équivalent, il sera accordé un rabais de 10% du montant du produit ou service indisponible sur la prochaine commande du client. Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du
Site sont hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrits (par exemple : le suivi colis par SMS). Le montant des frais de livraison applicables pour
les produits commandés sur le Site figurent à l’article 7 des Conditions générales de vente.
Article 3 : COMMANDES
Le délai de livraison est compris entre 3 et 15 jours en fonction de la disponibilité des stocks chez Be-In-Security et chez son fournisseur. Pour chaque commande, un délai de livraison sera mentionné sur la facture. Dans l’hypothèse
où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, Be-In-Security informera le client par email de cette indisponibilité et donnera la possibilité : Soit, d’être livré
d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé; Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé
3.1. Modalités de passation des commandes Il est possible de passer commande auprès de Be-In-Security : En ligne sur le Site ; Par téléphone au 0972452806 (prix d’un appel normal sur fixe) Be-In-Security se réserve le droit de prendre
ou ne pas prendre en compte les commandes adressées à Be-In-Security par courrier ou par fax, sans avoir à en donner la raison. Lors de la passation de la commande, le client doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic
» : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, il doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants,
modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et l’obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de la commande.
3.2 Enregistrement des commandes Suite à la passation de la commande, Be-In-Security en accusera réception en adressant, au client, un Email* de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa commande et son numéro. Puis
en cas de validation de la commande par Be-In-Security un Email* de Validation de Commande sera adressé au client. Be-In-Security se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse
où : elle ne serait pas conforme aux présentes CGV; l’une des précédentes commandes du client n’aurait pas été intégralement payée à échéance; un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du client serait en cours
de traitement; plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande. *Ces emails sont envoyés à l’adresse email que le client renseigne au moment de la commande. A noter : Si vous ne recevez
pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.
Article 4 MODALITES DE PAIEMENT
Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par Be-InSecurity. (Attention, pour les clients souhaitant être livrés en Belgique, seuls les modes de paiement suivants sont disponibles: Carte bancaire, et Paypal.)
(i) Cartes bancaires Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.
(ii) Solution de Crédit – “Payez en plusieurs fois” : Be-In-Security, peut dans certains cas offrir la possibilité de financer en plusieurs fois vos commandes d’un montant compris entre 300 euros et 10 000 €. Pour connaître les conditions
relatives à l’offre de Crédit Classique, vous devez obligatoirement prendre contact avec le service client Be-In-Security. A noter : La commande sera expédiée après l’étude du dossier complet du souscripteur et dès validation de
la demande de financement. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. En cas de refus, un email de notification vous sera envoyé, et un autre moyen de paiement pourra
être proposé.
(iii) Par PayPal : Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent. Be-In-Security
se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré, l’une de vos précédentes
commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance, un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement, plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude
sur votre commande. En cas de refus, un email de notification vous sera envoyé, et un autre moyen de paiement pourra être proposé. (iv) Par chèque bancaire : En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une
banque domicilié en France métropolitaine, et libellé à l’ordre de Be-In-Security. Il est à envoyer à Be-In-Security, service client (à l’adresse donnée lors de la commande). Les articles commandés seront alors réservés 7 jours calendaires
à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception dudit chèque, Be-In-Security se réserve le droit d’annuler la commande. Le chèque vous sera alors renvoyé dès réception. L’encaissement est effectué à réception
du chèque, la validation de votre commande ne prend effet qu’à réception du paiement, soit 8 jours après réception du chèque. Be-In-Security se réserve le droit d’accepter ou non le règlement de la commande par chèque bancaire en
fonction de l’importance de la commande ou pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré, l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement
payée à échéance, un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement, plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande. En cas de refus, un
email de notification vous sera envoyé, et un autre moyen de paiement pourra être proposé.
(v) Par virement bancaire : Pour les règlements par virement, la validation de votre commande ne prend effet qu’à réception du paiement, il se peut donc que les produits demandés initialement ne soient plus disponibles à la date
de réception de votre paiement. Dans ce cas, Be-In-Security vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera possibilité : Soit, d’être livré d’un produit (ou de produits) d’une qualité et d’un prix équivalent à
celui commandé(s); Soit d’être remboursé du prix du produit (ou des produits) commandé(s). En cas de refus, un email de notification vous sera envoyé, et un autre moyen de paiement pourra être proposé. (vi) Bons d’achat Il est possible
d’utiliser les bons d’achat uniquement émis par Be-In-Security pour le paiement de toute ou partie de votre commande. Ces bons d’achats ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement
plusieurs fois l’un de ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par Be-In-Security, et des poursuites pénales pourront être engagées par Be-In-Security. Généralités Be-In-Security
se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré, l’une de vos précédentes
commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance, un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement, plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude
sur votre commande.
ARTICLE 5 : SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de BE-IN-SECURITY sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir
la sécurité des achats effectués sur le site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées de votre Carte de Paiement ne transit jamais sur le site de Be-InSecurity, vous serez redirigé vers un site sécurisé par la Banque CIC. Vous
n’aurez jamais à communiquer vos données bancaires sur le site www.beinsecurity.fr. Ne répondez jamais à un email ou un coup de téléphone prétendant venir de Be-InSecurity et vous demandant vos coordonnées bancaire.
ARTICLE 6 : EXPÉDITION ET LIVRAISON
6.1 Expédition et Transporteurs BE-IN-SECURITY vous propose différents services de livraison, directement à votre domicile ou dans un point retrait. Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction du
mode de livraison choisi. La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la commande. Le montant total de
vos frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de votre commande. Pour les produits de moins de 30 kg
(i) LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX Pour la livraison en France Livraison So Colissimo chez vous : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande avec La Poste. Pour plus
d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaitre le détail des tarifs, contactez-nous.
Livraison TNT : La livraison des produits commandés s’effectue le lendemain de votre commande à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande, sous réserve des conditions indiquées à l’article 6.2.1. Pour plus d’informations
concernant ce mode de livraison et pour connaitre le détail des tarifs, contactez-nous. Pour la livraison en Belgique: Livraison TNT International: La livraison des produits commandés s’effectue dans un délai compris entre 48h et
96h, suivant la passation de la commande, à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande
(ii) LIVRAISON EN RELAIS Pour la livraison en France Livraison So Colissimo en point de retrait: La livraison des produits commandés s’effectue chez un commerçant ou un bureau de Poste proche de chez vous ou de votre lieu de travail.
Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaitre le détail des tarifs, contactez-nous. Pour la livraison en Belgique Livraison via le réseau Relais Colis : La livraison des produits commandés s’effectue
dans l’un des Points Relais Colis proche de chez vous Pour les produits de plus de 30 kg ou volumineux* * produit dont la somme de la largeur, hauteur et longueur est supérieure à 1.70m (i) LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX Pour
la livraison en France Livraison Eco : La livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous à l’adresse indiquée lors de votre commande. Le livreur déchargera votre colis et le déposera, soit au seuil de la porte
de votre maison, soit au pied de votre immeuble. Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, contactez-nous. Livraison Standard : La livraison des produits commandés s’effectue
avec prise de rendez-vous. Deux livreurs déchargeront votre colis, le porteront à l’intérieur de votre domicile dans la pièce de votre choix. Attention, cette option ne comprend ni le déballage ni l’installation de votre produit
qui restent sous votre responsabilité. Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, contactez-nous.
(ii) LIVRAISON EN POINT RETRAIT Pour la livraison en France Livraison en Point Retrait Be-In-Security : La livraison des produits commandés s’effectue au Point Retrait le plus proche de chez vous. Il vous revient de venir chercher
ce produit dans les 15 jours suivant sa mise à disposition au Point Retrait. Vous serez informé par email de la mise à disposition des produits commandés ainsi que des jours et horaires d’ouverture du Point Retrait que vous avez
choisi. Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, contactez-nous. Pour la livraison en Belgique La livraison en point retrait des produits de plus de 30 kg ou volumineux n’est
pas accessible pour une livraison en Belgique.
6.2 Livraison
6.2.1 Date de livraison Pour la livraison en France, le délai de livraison des produits est compris entre 3 et 15 jours selon la commande et les disponibilités de Be-In-Security et de ses fournisseurs. Be-In-Security vous offre la
possibilité sur certains produits d’être livrés le lendemain de votre commande via le transporteur TNT (excepté pour les commandes livrées en Corse). Seules les commandes enregistrées avant 11h par Be-In-Security pourront être livrées
le lendemain. Si votre commande est enregistrée après 11h, vous serez livré le surlendemain de votre commande, ou si le surlendemain tombe un dimanche ou un jour férié, le premier jour ouvré suivant. Si votre commande contient plusieurs
produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long. En tout état de cause, quelles que soient les modalités de livraison choisies, la livraison sera effectuée
au plus tard à la date indiquée sur la commande.
6.2.2 Territoires desservis Be-In-Security livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise, et en Belgique sauf exclusions particulières: Certains produits ne peuvent être livrés en Corse. Vous serez informé de l’éligibilité de votre produit pour une livraison en Corse lors de votre commande; Certains produits ne peuvent être livrés en Belgique. Vous serez informé de l’éligibilité de votre produit pour une livraison en Belgique lors de votre commande; Pour les produits dont le poids est inférieur à 30 kilos, la livraison en Corse en Point Retrait Be-In-Security n’est pas accessible.
6.2.3 Retard livraison En cas de retard dans la livraison des produits commandés, Be-In-Security s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison. Be-InSecurity s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais. En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, Be-In-Security vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité : Soit d’être livré d’un bien ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ; Soit d’être remboursé du prix du bien ou du service commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande.
Article 7 : RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT 7.1 Accessoires manquant Lors de la réception de votre colis, si vous constatez que certains accessoires sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact au plus vite avec le Service Clients afin que nous puissions demander à notre fournisseur de vous faire parvenir ces accessoires dans les meilleurs délais. 7.2 Produits livrés abîmés Lors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous recommandons, afin de faciliter le traitement de votre dossier : pour les produits de plus de plus de 30 kg livrés par transporteurs, d’inscrire des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison ; et en tout état de cause, de prendre contact avec le Service Clients de Be-In-Security dans les meilleurs délais. Article 8 : RETRACTATION 8.1 Principe Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge. Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation. Cas particuliers Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit. Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt. Colis d’un poids supérieur à 30 kg : entre 60 et 160€ Attention ! Cette estimation de prix n’engage pas Be-In-Security. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit. Be-In-Security ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que vous auriez choisi. 8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande. Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment : Via un courrier à l’adresse mentionnée sur la commande. Exemple de courrier de rétractation : — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez] …………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………. — Commandé le (*)/reçu le (*) …………………………………………………………………………………………………… ………………….. — N° de commande …………………………………………………………………………………………………… ………………………………… — Nom du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………… …………….. — Adresse du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………………………………… …….. …………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………. — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) — Date………………………… *rayer la mention inutile A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande. Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par Be-In-Security (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. 8.3 Exceptions Conformément aux dispositions de l’article L121–21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour: Les services pleinement exécutés, avec votre accord exprès, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires ; Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés; Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles; 8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation Suite à votre demande de rétractation, Be-In-Security, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, Be-InSecurity se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. Be-In-Security procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande. Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 4x) nous procéderons à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire. Attention, pour les commandes payées par chèque(s), le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande. Pour les commandes payées via « Paiement en magasin » le remboursement sera effectué par chèque uniquement. Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande. Article 9 LES GARANTIES 9.2 Les Garanties Légales Article L211-4 du Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la Consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Article L211-16 du Code de la Consommation Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code Civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. En cas de besoin, pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service Clients : 0972452806 (de 14h à 17h de lundi au jeudi) Ou par mail : contact@beinsecurity.fr Par courrier à l’adresse inscrite sur la facture (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) Attention : Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d’indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. En cas de panne sur un produit commandé chez Be-In-Security, contactez-nous afin de prendre connaissance des modalités de prise en charge de votre produit. Les conditions de prise en charge peuvent varier en fonction des accords conclus entre Be-In-Security et ses fournisseurs. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre Be-InSecurity et les Fournisseurs ou Fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés : Soit à nous retourner directement votre produit en panne afin que nous l’adressions au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci; Soit à adresser votre produit directement au fabricant afin que celui-ci prenne en charge la réparation de votre produit A noter: Pour les produits qui nous seront retournés en panne passé le délai de 8 mois suivant la livraison, une décote de 3.4% sur le prix d’achat du produit et par mois d’utilisation (à compter du 9ème mois) sera appliquée sur le montant du remboursement, dès lors qu’il ne nous serait pas apporté la preuve que la panne est inhérente aux produits. Article 10 : FORCE MAJEURE Be-In-Security ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure. Article 11 INFORMATIQUE ET LIBERTES 11.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles Be-In-Security est le responsable du traitement de vos données personnelles. Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de Be-In-Security et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client. Les données qui vous concernent ne seront transmises en aucun cas à un tiers. 11.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par Be-In-Security, en écrivant email et en justifiant de votre identité à : contact@beinsecurity.fr Article 12 COORDONNEES DE LA SOCIETE – MENTIONS LEGALES 12.1 Pour Contacter le Service Clients de Be-In-Security Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter: depuis la France sur notre Ligne au 0972452806 du lundi au jeudi de 14h à 17h (prix d’un appel normal vers un fixe); Pour passer commande, vous pouvez vous rendre directement sur le site www.beinsecurity.fr ou passer votre commande par téléphone au 0972452806 (prix d’un appel normal vers un fixe); Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter : Par email : contact@beinsecurity.fr Par téléphone : au 09 72 45 28 06 (Numéro non surtaxé) du lundi au jeudi de 14h à 17h Attention : Afin d’optimiser le traitement de votre appel, pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. Par courrier : (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) à l’adresse sur votre commande Attention : Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d’indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. 12.2 Autres mentions Légales Be-In-Security Société anonyme au capital social de 5 000 € Immatriculée au RCS Chartres n° Siège social : ZAC des Fenôts – 28100 Dreux (Attention : il s’agit d’un siège administratif exclusivement. Vous devez adresser toute demande relative à vos commandes à l’adresse du Service Client mentionnée ci-dessus. Aucun colis ne doit être retourné à cette adresse) Numéro de TVA intra-communautaire : Article 13 DROIT APPLICABLE Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les présentes CGV sont soumises à la législation française. * Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables. GV de Be-In-Security
