Conditions Générales de Maintenance de BEINSECURITY

ARTICLE 1: OBJET DU CONTRAT
Les clauses des présentes conditions générales de maintenance s’appliquent aux matériels vendus ou loués par la Société Be-In-Security (SAS au capital social de 5000€, enregistrée au RCS Chartres 810071605), ci-dessous dénommée « le Prestataire ». Ces Conditions générales de maintenance ont pour objet de régler tout contrat de maintenance signé entre le Prestataire et le client. Tout contrat de maintenance proposé par le Prestataire et signé par le client vaut acceptation par celui-ci des présentes conditions générales de maintenance et rend tout autre document inopposable au Prestataire, sauf dispositions particulières expressément acceptées par lui.

ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT – RENOUVELLEMENT
Le présent contrat est conclu pour la durée irrévocable convenue entre les parties. A défaut de notification, soixante jours avant son terme, d’une résiliat ion signifiée par le Prestataire ou le client par lettre recommandée avec avis de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties signifiée dans les formes et délais précités.

ARTICLE 3 : ENTRETIEN DU MATÉRIEL  INSTALLÉ PAR LE PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à assurer pendant toute la durée du présent contrat l’entretien du matériel qu’il aura fourni et installé. Une visite annuelle d’entretien préventif sera effectuée, celle-ci consiste à vérifier complètement l’installation, à régler et essayer le matériel, à vérifier la bonne réception des informations au local dédié, à remplacer les piles et batteries quand nécessaire, à suivre, s’il y a lieu, la télégestion des informations et mise à disposition de celle-ci, à nettoyer le matériel et à en vérifier le bon fonctionnement. Le service d’entretien ne comprend pas :
· La fourniture, la vérification et l’entretien régulier de l’environnement physique des équipements (locaux, climatisation, électricité, etc…)
· La livraison ou l’échange d’accessoires ou de fournitures autres que le matériel désigné dans le contrat de maintenance
· La peinture ou le ravivage des équipements
· Le déplacement ou l’installation des équipements

ARTICLE 4 : EXCLUSION
L’entretien du matériel, objet du présent contrat, est exclu dans les cas suivants:
· Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement, et sans que la suivante liste ne soit exhaustive : d’accidents de toutes sortes, chocs, surtension, inondation, incendie, et, d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultantes d’une utilisation normale,
· Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas du Prestataire ,
· Intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le Prestataire.
· Variation du courant électrique,
. Altération sur la dalle d’écran, pour quelle que cause que ce soit,
· Modification des spécifications de l’appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques,
· Modification dommageable de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière…),
· Non-respect par le client des obligations lui incombant pour lui permettre d’assurer la maintenance et l’entretien du matériel installé par le Prestataire.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Pour permettre au Prestataire d’assurer l’entretien et le bon fonctionnement du matériel installé par le Prestataire, le client s’oblige à laisser les préposés du Prestataire à accéder à tout moment durant ses jours et heures ouvrables, aux matériels pour en contrôler le fonctionnement et en assurer l’entretien. Et ce, dans un délai de 3 jours calendaires après la demande faite au Prestataire.

Le client s’engage à : 
• effectuer la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle,
• respecter la notice d’utilisation du matériel, délivrée avec le procès-verbal de réception,
• utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage,
• maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvant, etc.),

• signaler au Prestataire, sans délai, toute modification de ses locaux ou de l’environnement du matériel installé par le Prestataire, ainsi que toute anomalie de fonctionnement, toute détérioration de l’installation ou de l’un de ses éléments constitutifs, qu’il pourrait constater,

• souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que le matériel objet des présentes auprès d’une compagnie d’assurance de renommée.

• Permettre aux préposés du Prestataire, l’accès en toute sécurité aux équipements désignés par les présentes,

Le client reconnaît et accepte que le respect des obligations précitées mises à sa charge qui lui incombent concourt directement à la fiabilité de l’installation et au bon fonctionnement du matériel installé par le Prestataire, et que tout manquement de sa part à l’une quelconque d’entre elles, dégagera le Prestataire de toute responsabilité.

Le client doit veiller à faire respecter le droit de propriété du bailleur sur le matériel installé par le Prestataire aussi longtemps que ce contrat est en vigueur et aussi longtemps que ledit matériel n’a pas été restitué au bailleur.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
En contrepartie du respect par le client de l’ensemble de ses obligations contractuelles et légales, le Prestataire s’engage à assurer les réparations d’entretien du matériel désigné dans les conditions définies dans l’article 4. du contrat de maintenance. Toutes les réparations ayant pour objet les équipements contractuels sont, tout au partie selon la formule choisie, à la charge du Prestataire, à l’exception des pannes :

– Ayant pour origine la corrosion des équipements quel qu’en soit la cause (produits chimiques, ou autre)

– Trouvant leur origine dans le non-respect par le Client des recommandations ou dans l’utilisation des équipements non conforme à l’usage ou à leurs caractéristiques techniques.

– Dues à des accidents, incendies ou sabotages

Pour l’ensemble des prestations techniques dû par le Prestataire au Client, de même que pour le suivi administratif et commercial du client, le Prestataire se réserve, à tout moment pendant l’exécution du présent contrat, la possibilité de nommer un autre prestataire sans que cela puisse servir de fondement à une quelconque réclamation de la part du client. En exécution de ce contrat, le Prestataire est tenu à une obligation de moyen, à l’exclusion, de toute obligation de résultat, ce que le client accepte expressément.

ARTICLE 7 : DÉLIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à assurer les prestations lui incombant telles que définies par le présent contrat. En exécution de ce contrat, le Prestataire est tenu à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client accepte expressément. La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherché par le client qui, à la date du fait constituant la cause du recours, ne serait pas à jour du paiement régulier des mensualités dues en exécution du présent contrat, ou de tout autre contrat conclu avec le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagé à l’égard du client ou de toute personne physique ou morale subrogée ou venant aux droits de celui-ci, du fait de dommages pouvant résulter directement ou indirectement d’anomalie de fonctionnement du matériel qui relèverait d’un des cas d’exclusion de maintenance tel que décrit à l’article 4.

De façon générale la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus.

Le Prestataire souscrira pendant toute la durée du présent contrat une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommages corporels ou matériels causés aux tiers. Il s’acquittera des primes d’assurances et en justifiera au Client à toutes réquisitions de ce dernier, à peine de résiliation à ses torts du présent contrat.

ARTICLE 8 : CONSEIL ET INFORMATION
Le Prestataire s’oblige à apporter au client tous les renseignements et conseils techniques utiles pour l’entretien courant et le bon fonctionnement des équipements contractuels.

Il tiendra informé le Client, à l’issue de chacune de ses visites, de l’état d’usure des équipements contractuels et lui signalera tous risques de dysfonctionnement ou de panne.

Il établira annuellement à l’intention du Client et sur sa demande, un rapport d’activité écrit rappelant le nombre, la nature de ses interventions ainsi que l’état général des équipements contractuels et mentionnant ses recommandations.

 D’une façon générale, il tiendra informé le Client de toutes difficultés rencontrées dans l’exercice de ses prestations. 

ARTICLE 9 – RÉSILIATION DU CONTRAT D’ENTRETIEN
9.1 – Chaque partie peut résilier, sans indemnité, le contrat à l’issue de chaque période par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 60 jours (cf. Art.2).
9.2 – Le contrat d’entretien est résilié de plein droit par Le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat d’entretien sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire dans les cas suivants :
• à défaut du paiement d’une seule échéance huit jours après une mise en demeure restée sans effet.
• sans délai, dans les autres cas de non-respect par le client de l’une des obligations lui incombant au titre du présent contrat, même après la restitution des équipements, de même qu’en cas de diminution des garanties et sûretés, et en cas de faillite, de banqueroute ou de redressement judiciaire du client. La date de résiliation sera dans ce cas la date d’envoi de l’avis de résiliation envoyé par le Prestataire au client.
9.3 – En cas de résiliation anticipée, pour quelque cause que ce soit, le client devra :
– d’une part, restituer les équipements bien, s’il s’agit d’un contrat de location de longue durée.
– et d’autre part, verser immédiatement au prestataire, outre les sommes dû au titre du contrat qui n’auraient pas été payés et qui auraient entraîné la résiliation :
• les redevances H.T. jusqu’au terme du présent contrat d’entretien,
• une indemnité de résiliation H.T. équivalent à un trimestre de redevance H.T.
La somme ainsi définie sera majorée des taxes en vigueur.

ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n° 78-17, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Sauf à en aviser préalablement le Prestataire, le client pourra recevoir des propositions commerciales de sociétés auxquelles le Prestataire pourra communiquer ses coordonnées.

ARTICLE 11 : MODALITÉ S DE RÈGLEMENT
Le montant annuel de la rémunération sera payable trimestriellement ou mensuellement à terme échu. Le délai global de paiement des factures est de 30 jours, à compter de la date de la facture. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points. La TVA étant calculée au taux actuel de 20%, toute modification de ce taux sera répercutée sur les redevances à devoir par le Client.

ARTICLE 12 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral des factures. En conformité avec la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, une pénalité sera appliquer pour retard de paiement égale au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10%. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Annexe 1 : Déroulement d’une intervention « type » :
Avant de procéder aux prestations, le personnel missionné à cet effet se présente à l’accueil de l’établissement dès son arrivée dans l’établissement muni d’un titre établi par le Prestataire permettant de l’identifier. L’intervenant avertit le chef d’établissement ou son représentant de la nature et du délai des opérations d’entretiens en précisant bien la période d’indisponibilité temporaire (des installations techniques) nécessaire à la visite d’entretien. Dans le cas d’une intervention nécessitant une indisponibilité des installations ou des équipements, le titulaire est tenu d’informer le chef d’établissement ou son représentant.

 Dès la première visite, un diagnostic précis sera réalisé :

1/ La réparation ou le remplacement, si elles ne peuvent pas être réparées, des petites pièces de l’installation présentant des signes d’usure excessive.

2/ Les mesures d’entretiens spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant une atteinte au bon fonctionnement de l’appareil qu’aura repéré le contrôle technique

 3/En cas de remplacement de pièces dites « importantes », une seconde intervention sera programmée en accord avec le client.

4/Toutes détériorations provenant d’une cause relevant de la force majeure, (voir article 4 : exclusion), la réparation du matériel ou toute autre prestation de service (exemple : les démontes et remontes), hors le cadre d’application des dispositions du présent contrat d’entretien, ne pourra intervenir qu’après signature par le client d’un devis, préalablement à toute intervention.

A chaque intervention, le personnel d’intervention porte à la connaissance du chef d’établissement ou de son représentant et des services techniques ses observations (anomalies constatées, usures, risques de détériorations, mise à l’arrêt de l’installation…) immédiatement après la visite, une copie du bon d’intervention lui sera remis.

L’agent chargé de l’entretien des installations donne à cette occasion tout conseil utile sur l’utilisation des appareils et les améliorations à apporter.

La durée des interventions doit être aussi réduite que possible. Elles sont effectuées de manière à ne causer que le minimum de gêne dans le fonctionnement de l’établissement.

Annexe 2 : Tarifs de maintenance